Conditions générales de vente

Le site fournit des services à forte valeur ajoutée dans la procédure d’enregistrement de demande pour l’obtention de numéro EORI obligatoire à l’import/export des opérateurs économique avec une assistance et un support personnalisé. Le site immatriculation-eori-express.com fournit une seule et même plateforme pour effectuer la demande et dépôt de dossier pour l’octroi d’une immatriculation EORI au niveau de tous les organismes public Français et Européens. Nous facturons 59,90 € pour nos services, mais vous pouvez passer directement par le site du gouvernement pour un service gratuit, mais sans assistance ni contrôle pour le l’obtention d’un numéro EORI au niveau des organismes douaniers Français et Européens. Le site immatriculation-eori-express.com offrir l’assistance et le support pour l’obtention d’un numéro EORI obligatoire et valide au niveau de toutes les directions douanières Françaises et Européennes pour toutes les entreprises Françaises, Européennes et internationales.

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT :

Le service est confirmé une fois le paiement effectué. Le système confirme le règlement par l‘envoi d‘un e-mail à l‘adresse électronique que vous avez fournie dans votre demande. Le client devra vérifier la réception de cet email dans sa boîte de réception et dans son dossier Spam (courrier indésirable).

Le service est effectué une fois que le client a reçu le mail lui confirmant que la demande d’immatriculation pour l’obtention d’un numéro EORI valide a bien été enregistrée conformément à sa demande. Il incombe au client de nous contacté s‘il ne reçoit pas cette confirmation d‘enregistrement.

Le site immatriculation-eori-express.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable du délai
Le site immatriculation-eori-express.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable du délai de traitement d’immatriculation EORI au niveau des douanes publics françaises ou européennes.
Les demandes de changement d‘adresses sont confirmés par un formulaire de confirmation
Chaque demande de remboursement doit se faire par Email à l’adresse serviceclient@immatriculation-eori-express.com, aucune demande de remboursement ou d’annulation ne sera prise en compte par téléphone.
Pour nous envoyer une demande de remboursement, veuillez adresser un email à
Les demandes d'eori sont confirmés par un formulaire de confirmation de traitement avec numéro EORI valide est envoyé à l’adresse Email du client maximum 48 h ouvrés après soumissions et paiement de la demande par ce dernier.
Les remboursements sont effectués par virement bancaire ou sur la carte de crédit utilisée lors de la demande. Le montant du remboursement devra apparaître sur votre compte dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés.

Pour nous envoyer une demande de remboursement, veuillez adresser un email à serviceclient@immatriculation-eori-express.com, Prière de saisir votre nom complet, votre adresse électronique fournie dans le formulaire de demande d’immatriculation EORI et la date de la transaction. Nous vous répondrons par retour d’email et confirmerons le remboursement dans un délai de 24 à 48 heures.

évolution du contrat

immatriculation-eori-express.com se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

Important

La non-réalisation de la prestation de service résultant de l‘enregistrement d’une demande EORI en vue d’obtenir un numéro EORI contenant des informations incomplètes ou erronées, ne pourra en aucun cas faire l‘objet d‘un remboursement. En cas d‘enregistrement intentionnel ou involontaire d‘informations incomplètes ou erronée, la prestation de service ne pourra être réalisée et vous en serez notifié. Nous nous dégageons de toute responsabilité et aucun remboursement ne pourra être effectué

Droit de rétractation

Vous avez commandé un bien ou une prestation de services sur internet auprès d‘un professionnel basé dans l‘UE ? Vous bénéficiez d‘un droit de rétractation. de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l‘article L. 221-4 du Code de la consommation ; de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. ats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Exceptions au droit de rétractation en fonction des conditions, certains produits ou services ne bénéficient pas d‘un droit de rétractation (exemple : produit susceptible de périmer rapidement). Produits ou services ne bénéficiant pas d‘un droit de rétractation : la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier , la fourniture de biens ou de services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex : service clairement nominatif et personnel. la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, la fourniture d‘enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison, la fourniture d‘un journal, d‘un périodique ou d‘un magazine sauf pour les contrats d‘abonnement à ces publications, les contrats conclus lors d‘une enchère publique, les prestations de services d‘hébergement autres qu‘à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d‘exécution spécifique (ex : voyages, billets d‘avion, concert ... ). Produits ou services ne bénéficiant pas d’un droit de rétractation : la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier, la fourniture et la livraison de biens ou de services avec des spécifications imposées par le consommateur et nettement personnalisés et invendable par défaut. la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement , la fourniture d‘ enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison, la fourniture d‘un journal, d‘un périodique ou d‘un magazine sauf pour les contrats d‘abonnement à ces publications, les contrats conclus lors d‘une enchère publique, La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d‘hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison. La fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d‘autres articles (ex. : fioul). La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu‘après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel. La fourniture d‘un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l‘exécution a commencé avec l‘accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu‘il perdra ainsi son droit de rétractation, (ex. : téléchargements). Les réparations urgentes et travaux de maintenance au domicile du consommateur à sa demande. Le client reconnaît que le service auquel il accepte de souscrire correspond à un bien nettement personnalisé. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l‘article L 221-28 3e du code de la consommation, accepte de ne pas exercer son droit de rétractation. Pour plus d‘information veuillez consulter le site gouvernemental : www.legifrance.gouv.fr