Demande d'octroi de numéro EORI

L'immatriculation EORI est obligatoire avant toute opération douanière dans un État membre.

INFORMATIONS DE LA SOCIÉTÉ

N° Siren :
N° Siret :
Raison Sociale :
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Type :

Le numéro EORI français

Pour les opérateurs établis en France la typologie du numéro est : FR + numéro de Siret. Tandis que pour les opérateurs établis dans un autre État membre que la France : le numéro EORI respecte la structure définie par la réglementation mise en œuvre dans le pays d'établissement de la société. Enfin, pour les opérateurs tiers, à condition de ne pas être préalablement immatriculé : FR + Code pays ISO 2 du pays d'établissement de la société tierce + numéro douane.

Le numéro EORI, définition et usage

immatriculation eori

L’Union Européenne a mis en place ce numéro. Il identifie chaque opérateur économique dans ses relations avec les douanes. Par conséquent, il sécurise les échanges commerciaux.

En effet, les services de la Douane utilisent ce numéro dans le dédouanement. Les exportateurs concernés peuvent accéder aux procédures depuis Pro.douane. Il s’agit, en particulier, des services :

  • Delta, système de dédouanement en ligne ;
  • NSTI (système de transit informatisé), pour placer des marchandises sous transit ;
  • ICS (import control system), formalités de sûreté-sécurité d’importation ;
  • ECS (expert control system), dédié à la notification de sortie des marchandises du territoire de l’UE, pour la certification fiscale.
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Numéro
EORI attribué

Foire aux questions

Le numéro Eori a été mis en place dans le cadre du dispositif visant à sécuriser les échanges commerciaux qui entrent et qui sortent de l'Union européenne, le numéro EORI (economic operator registration and identification) est un numéro unique permettant d’identifier chaque opérateur économique dans ses relations avec les autorités douanières.
Le numéro EORI est essentiellement utilisé dans les téléprocédures liées au dédouanement des marchandises accessibles accessible depuis le portail de dépôt de dossiers de demandes d’attribution sur ce site web.
Le numéro EORI est obligatoire pour toutes les activités et opérations douanières effectuées dans l'Union européenne. Elle est effectuée par le pôles d’action économique (PAE) compétent au sein des directions régionales des douanes afin d’intégrer les entreprises concernées dans la base de données de la Commission européenne.
La structure du numéro EORI dépend et varie selon le pays d'établissement de l'entreprise.
Pour les entreprises et opérateurs Français et établis en France :
Le numéro EORI est constitué des lettres FR complété du numéro SIRET : FR + SIRET.
Les opérateurs économiques établis dans un autre État de l'Union européenne :
Le numéro EORI suit la structure définie par les règlements mis en oeuvre dans le pays où l'entreprise est installée.
Les opérateurs économiques établis dans un pays tiers en dehors de l'UE européenne :
Le numéro EORI est composé selon le schéma suivant : FR + Code pays ISO 2 du pays d'établissement de la société + numéro attribué par le service douanier au moment de l'enregistrement.
Après nous avoir soumis votre dossier, l’attribution prends généralement jusqu’à 24h ouvrés. Dans certain cas, les services de douanes peuvent nous demander de fournir des pièces justificatives supplémentaires, il faut alors compter 24 h supplémentaires pour l’attribution du numéro EORI
Il est très rare que l’attribution du numéro EORI soit refusée, La principale cause de refus est que l’opérateur économique n’a pas vocation faire de l’import/export a usage commercial à l’internationale ou dans l’UE.
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